TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

déroger à [5 fiches]

Fiche 1 2010-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Renoncer à un droit.

CONT

Déroger à une clause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
CONT

Renunciar a un derecho.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

une loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

infringir una ley.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

if permitted to depart from the provisions of article

OBS

shall not depart from the provisions ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

si elle est autorisée à déroger aux dispositions de l'article XIII

OBS

n'iront pas à l'encontre des dispositions

Espagnol

Conserver la fiche 5

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